Posté le 16/01/2016 dans Comprendre les finances publiques, geen categorie, Non classé @fr.

On évoque souvent le manque de transparence financière des partis politiques. Nous voyons ici combien chaque parti a reçu, ce que prévoit la loi, quels sont les obstacles à la transparence. Le régime de financement est-il démocratique ? Le financement est-il justifié ?

Nous résumons dans un tableau les comptes des partis bénéficiaires de subsides. Un premier enseignement est le total de subsides versés aux partis : 65,3 millions d’euros en 2013. Les trois plus gros bénéficiaires sont : le PS ( 9,95 millions ), la N-VA ( 9,33 millions ) et CD&V ( 7,62 millions ).

Selon une étude de M. Jef Smulders pour le CRISP, ce subside se décompose comme suit : dotation fédérale (20 millions), subside de la Chambre aux groupes politiques (13 millions), dotations régionales wallonne et flamande (12,5 millions), subsides régionaux aux groupes politiques (10 millions), subsides provinciaux (5,5 millions), subsides aux institutions liées aux partis (2 millions).

Les subsides fédéraux représentent représentent la moitié du total des subsides, et atteignent environ 6,6 euros par voix récoltée par le parti lors des élections. Tous les partis oscillent autour de ce montant, sauf les petits (PTB, PP, etc), qui n’ont, en 2013, aucun député et ne reçoivent rien.

En 2014, dans le cadre de la 6^ième réforme de l’État, certaines règles relatives au financement des partis ont changé. Si les provinces maintiennent le niveau de subventionnement de 2013, le total passe en trois ans de 65,3 à 70,8 millions d’euros.

La loi du 4 juillet 1989 impose une obligation de transparence aux partis qui reçoivent une dotation fédérale. Ils doivent désigner une ASBL et ce réceptacle des subsides doit déposer au parlement un rapport financier consolidé. Les composantes typiques sont l’ASBL faîtière du parti, le service d’étude, les groupes politiques parlementaires, éventuellement les groupes politiques constitués au sein des conseils provinciaux, les sections d’arrondissement du parti. Ces comptes sont publiés dans les documents parlementaires.

• Herman Decroo, lorsqu’il était président de la Chambre, a été l’auteur de la loi du 23 mars 2007, modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL. Sur sa proposition les ASBL des partis politiques sont exemptées de l’obligation de déposer les comptes comme les autres. M. Decroo invoque des problèmes technico-juridiques : un manque d’harmonisation des textes de deux lois réglant à la publication des comptes des ASBL politiques. Il reconnaît donc la mauvaise qualité des textes légaux. Mais au lieu d’en améliorer la qualité, il aggrave la situation en créant une exception flagrante en faveur des partis. Il rejoint ainsi la catégorie des politiciens qui imposent à la population des règles dont ils s’exemptent eux-mêmes. Il est piquant de constater que cette loi du 23 mars 2007 a été adoptée à l’unanimité ! Tout cela n’aura pas servi à grand-chose, car, sous l’impulsion du Conseil de l’Europe, la loi a été modifiée, entretemps, pour obliger les partis à publier, à partir 2015, les bilans et comptes de résultat de chaque composante séparément, en plus du consolidé.

Pour assurer une véritable transparence, il reste à présenter des informations complètes au public d’une façon aisément accessible et intelligible. Force est de constater qu’aucun des sites des partis ne présente les comptes. Nous n’avons pas trouvé sur Internet un site convivial pour vous renseigner sur ces comptes, sur une base permanente. WeCitizens est candidate pour le faire, lorsqu’elle trouvera les moyens pour financer un tel service.

Les partis n’ayant pas de parlementaire ne reçoivent aucun subside. Il est dur, dur de créer un nouveau parti quand on est confronté aux obstacles créés par le pouvoir en place : seuil de 5% des voix dans la circonscription pour pouvoir prétendre à un siège, et donc pour pouvoir obtenir le moindre subside. A cela s’ajoute qu’en Wallonie les circonscriptions électorales sont très petites. Pour la circonscription de Neufchâteau – Virton, il n’y a que deux sièges au parlement wallon : difficile pour un petit parti d’y obtenir un siège…

A cela s’ajoute que certains subsides ne sont accordés qu’aux partis ayant un « groupe politique » comportant un nombre suffisant de parlementaires, ce qui permet d’en priver les partis plus petits.

On peut se demander s’il ne serait pas plus simple et plus démocratique d’accorder tous les subsides au prorata du nombre de voix récoltées par le parti.

Le seul subside légalement ancrée est la dotation fédérale. Les autres formes de subsides publics sont principalement régulées par des règlements et des décisions du bureau des différents parlements. Ces derniers sont bien moins transparents.

Des subsides généreux

Il est de l’intérêt des citoyens que les partis fonctionnent bien, ce qui justifie une forme de subventionnement, en particulier pour les groupes politiques dans les parlements. La question est combien et comment ? Comme le montre notre tableau, les partis sont financés en moyenne à concurrence de 3% par les cotisations de leurs membres. Les partis ne devraient-ils pas solliciter davantage leurs troupes ? La fracture entre le citoyen et le monde politique ne vient-elle pas, entre autres, de cette situation d’indépendance financière que les partis ont décrétée par rapport à la population ? Il est plus facile de soutirer l’argent sous forme d’impôts, que d’intéresser les gens pour la chose publique et de les convaincre de payer de leur personne.

Le législateur semble avoir fait le choix d’une société où on renonce à la générosité. Seul ne peut encore subsister, ce qui est financé et donc contrôlé par l’État. Ne sommes-nous pas occupés à convertir la population en assistés sociaux, incapables de soutenir volontairement une noble cause ?

Rappelons que les subsides aux partis, y compris leurs groupes parlementaires, s’ajoutent aux rémunérations des députés et de leurs assistants parlementaires. Selon les derniers chiffres disponibles, les parlements nous coûteront 467 millions d’euros en 2016 : Chambre (167) + Sénat (54) + Parlement flamand ( 101 ) + Parlement wallon (58) + Parlement bruxellois (49) + Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (31) + Parlement de la Communauté germanophone (5).

Pour leur dotation, ne pourrait-on pas imaginer de soumettre les partis aux mêmes critères de subventionnement que les associations d’éducation permanente ? Cela permettrait aux centres d’étude des partis d’obtenir des subsides à condition de publier leurs études et/ou d’organiser des formations ouvertes au public. A cela pourrait s’ajouter un pécule spécifique pour indemniser les campagnes électorales, calculé d’après le nombre de voix récoltées.

On a argumenté, peut-être un peu naïvement, que les dotations permettaient d’empêcher le financement occulte. Or les autres sources de revenus sont parfaitement contrôlables. Les cotisations de membres, selon des tarifs publiés, ne sont pas suspectes. En ce qui concerne les dons, l’article 22 de la loi du 4/7/1989 exige déjà l’établissement d’une liste des dons et du sponsoring dépassant le montant de €125.

Conclusion

La transparence légale concernant le financement des partis est bonne. La communication publique des comptes est très faible. Le mécanisme de financement tend à exclure les nouveaux partis du financement public, ce qui met à mal la confiance que le citoyen peut avoir envers les décideurs (les grands partis).

Les partis se sont accordé un très grand confort financier, ce qui leur permet de vivre sans dépendre des cotisations des membres, et autres dons. Les dotations aux partis ne sont pas conditionnées par des prestations vérifiables comme on le fait avec toute autre organisation, par exemple, les associations d’éducation permanente.

Jean-Paul Pinon, 9 janvier 2016.